Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Nicolas NUNGE et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toute prestation accomplie par Nicolas NUNGE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Nicolas NUNGE exerce son activité en tant qu’entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, dont le siège est situé au 2 rue des Bruyères, 54150 Avril, immatriculé sous le numéro SIRET 510 626 609 00034.

Email : nicolas@nicolasnunge.net – Téléphone : +33 (0)6 19 15 16 67.

Article 1 - Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / acheteur).

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.

Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants : Développement de programmes informatiques et de sites internet sur mesure; formation en développement informatique en centre, à domicile, en distanciel ou en entreprise; consultance et assistance technique (prestations en régie) dans le domaine du développement informatique.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 - Validation de la commande et conditions de prestation

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, soumis à l’acceptation expresse du client. L’acceptation du devis vaut validation de la commande et adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

Une fois le devis accepté, un courriel de confirmation est adressé par le prestataire, récapitulant les éléments convenus.

Le règlement s’effectue par virement bancaire, selon les modalités précisées sur le devis.

L’acceptation du devis implique l’adhésion aux tarifs et au descriptif des prestations définies. En cas de problème (paiement refusé, coordonnées inexactes ou tout autre incident), le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à résolution du litige.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le client sera informé par email. L’annulation de la prestation concernée et son éventuel remboursement seront alors effectués, sans impact sur les autres prestations éventuellement prévues.

Pour toute question relative au suivi d’une prestation, le client peut contacter le 06 19 15 16 67, du lundi au vendredi, de 9h à 17h (coût d’un appel local).

Article 4 - Signature électronique

L’acceptation d’un devis, qu’elle soit réalisée par signature manuscrite ou par voie électronique (via un système de signature en ligne ou tout autre moyen d’acceptation numérique), vaut engagement ferme du client.

Cette acceptation constitue :

la preuve de l’accord du client sur la nature, le tarif et les conditions de la prestation ;
la validation contractuelle de la commande ;
l’exigibilité des sommes dues selon les modalités prévues au devis.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires ou de signature non autorisée, le client est invité à contacter immédiatement le prestataire par e-mail ou téléphone.

Article 5 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 8 - Prix

Calcul

Sauf accord spécifique, le prix des prestations est déterminé en fonction du nombre de jours nécessaires, de l’expertise mobilisée, du niveau de responsabilité requis ainsi que du degré de complexité des missions confiées. Les tarifs peuvent être révisés périodiquement.

Les éventuels frais engagés pour la bonne exécution de la mission (déplacements, hébergements, repas, etc.) seront facturés en sus, sur justificatif ou selon les conditions précisées dans le devis.

En cas de retards ou d’imprévus indépendants de la volonté du prestataire, pouvant impacter la durée ou le coût des prestations, une facturation complémentaire pourra être envisagée. Le client sera informé dans les meilleurs délais afin d’en évaluer les conséquences ensemble.

Les factures sont émises par provision ou au fur et à mesure de la réalisation des prestations. Sauf disposition contraire, elles sont établies mensuellement. Le règlement est exigible au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date d’exécution de la prestation.

Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Acompte

Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte calculé selon les modalités suivantes : 30% du devis total à régler au moment de la signature. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur au-delà d’un délai de 0 jours après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.

Article 9 - Modalités et délais de paiement

Règlement

Le règlement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. À titre exceptionnel, un règlement par chèque bancaire peut être accepté, sous réserve d’accord préalable du prestataire.

Le client s’engage à effectuer le virement dans les délais convenus, en joignant les références de la prestation ou du devis concerné.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute exécution de prestation en cas de non-paiement, de retard de paiement ou si un litige de paiement est en cours. De même, en cas d’incident de paiement lors d’une commande antérieure, le prestataire pourra refuser d’honorer toute nouvelle commande.

Dans certains cas, une vérification de l’identité du client pourra être demandée afin de prévenir toute utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires. Le prestataire pourra alors solliciter l’envoi, par courrier électronique, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. La prestation ne débutera qu’après réception et validation de ces éléments.

Paiement à terme

Le prix des prestations est payable en totalité et en un seul versement, sauf mention contraire précisée dans le devis ou l’offre acceptée par le client.

À défaut d’indication spécifique, le règlement est exigible à 30 jours nets à compter de la date d’exécution de la prestation. Ce délai figure sur la facture transmise au client.

Lorsque des jalons ou échéances intermédiaires sont mentionnés dans le devis ou l’offre, chaque phase fera l’objet d’une facturation et d’un règlement conformément aux conditions définies.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Article 10 - Délais d’intervention

Sauf cas de force majeure ou période de fermeture communiquée au préalable, les délais d’intervention sont ceux indiqués dans l’offre ou le devis accepté, sous réserve des disponibilités du prestataire.

Le point de départ des délais d’exécution correspond à la date la plus tardive entre :

la réception de la commande (ou de l’acceptation du devis) ;
la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (« entrants »).

Pour les prestations réalisées en France métropolitaine, un délai indicatif de réalisation est précisé sur le devis ou dans l’échange préalable.

En cas de retard ou d’indisponibilité du prestataire, aucune pénalité, indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée. La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

En cas d’indisponibilité prolongée empêchant la réalisation de la prestation, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra, s’il le souhaite, annuler sa commande. Si un règlement a déjà été effectué, le remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours suivant la demande d’annulation.

Article 11 - Modalités de réalisation

La réalisation de la prestation débute uniquement après confirmation du paiement par l’établissement bancaire du prestataire, sauf conditions particulières convenues au préalable.

La prestation est fournie dans le délai mentionné sur le devis ou le bon de commande, à compter de la réception par le prestataire :

du devis signé ou du bon de commande validé,
de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission.

En cas de non-respect des conditions de paiement indiquées, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réalisation de la prestation sans indemnité.

La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par le client sur le devis. Il incombe au client de s’assurer de l’exactitude de cette adresse. Tout déplacement infructueux dû à une adresse erronée, incomplète ou inaccessible sera facturé au client.

Sur demande, la facture peut être envoyée à une adresse de facturation différente de celle d’intervention, à condition que cette demande soit formulée clairement lors de la validation de la commande.

Le client s’engage à permettre l’accès aux lieux nécessaires à l’exécution de la prestation, y compris en son absence, en désignant une personne habilitée à accueillir le prestataire.

À l’issue de chaque intervention, livraison, jalon, phase, lot, sprint, version, module ou livrable, le Prestataire pourra établir ou transmettre au Client un document de validation, notamment un document de fin d’intervention, un procès-verbal d’ouverture de recette, un procès-verbal de recette, un procès-verbal de validation intermédiaire ou tout document équivalent.

Le Client, ou toute personne autorisée par lui, est tenu d’en prendre connaissance et, le cas échéant, de le signer ou de formuler ses réserves. Toute réserve devra être notifiée par écrit de manière claire, précise, datée et suffisamment motivée, en indiquant les anomalies, non-conformités ou éléments contestés.

Sauf délai spécifique prévu au devis, aux conditions particulières ou au planning de recette, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la remise, de l’envoi ou de la mise à disposition du document ou du livrable concerné pour formuler ses réserves.

À défaut de réserve formulée dans ce délai, le document, le livrable, la phase, le lot, le jalon, le module ou la fonctionnalité concerné sera réputé accepté sans réserve, dans la limite de son périmètre propre. Cette acceptation vaut validation des éléments apparents ou vérifiables à la date de la recette ou de la validation concernée.

L’acceptation d’un livrable, d’un jalon ou d’une validation intermédiaire ne vaut pas nécessairement acceptation définitive de l’ensemble du projet, sauf stipulation contraire. Elle ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables, ni aux réclamations portant sur des défauts non apparents, des anomalies non détectables lors de la recette ou des régressions ultérieures non imputables au Client.

Article 12 - Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire varient selon la nature de la prestation :

Pour les prestations d’assistance technique, de régie, de formation ou de consultance, le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les prestations sont exécutées dans le respect des règles de l’art et des usages professionnels en vigueur, avec le soin et la diligence attendus d’un professionnel qualifié. À ce titre, le prestataire s’engage à mobiliser les compétences nécessaires et à affecter les intervenants appropriés, sans pour autant garantir un résultat déterminé.
Pour les prestations réalisées sur la base d’un forfait, le prestataire est tenu à une obligation de résultat sur les livrables explicitement définis dans le devis ou le contrat. Il s’engage à fournir ces livrables conformément aux spécifications convenues, dans les délais et conditions prévus.

Dans tous les cas, le prestataire s’engage à exécuter sa mission selon ses standards de qualité et à informer le client de toute difficulté pouvant impacter la bonne réalisation de la prestation.

Article 13 - Obligations de l’acheteur

Afin de permettre au prestataire d’exécuter les prestations dans des conditions optimales, le client s’engage à :

fournir, en temps utile, l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires, de manière complète et exacte, sans que le prestataire ne soit tenu d’en vérifier l’exhaustivité ou la véracité ;
prendre les décisions requises dans des délais compatibles avec le bon déroulement de la mission, et à obtenir les validations internes nécessaires ;
désigner un interlocuteur référent disposant du pouvoir de décision, en charge de la coordination avec le prestataire ;
garantir la disponibilité du correspondant et des parties prenantes clés tout au long de l’exécution de la prestation ;
signaler spontanément au prestataire toute difficulté ou évolution susceptible d’avoir un impact sur la bonne réalisation de la mission.

Article 14 - Informations et publicité

Échanges électroniques

L’acheteur reconnaît et accepte que, sauf demande expresse contraire de l’une des parties, les communications et transferts de documents puissent s’effectuer par courrier électronique via le réseau Internet.

Il est entendu que ni le prestataire ni le client ne disposent de maîtrise totale sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces communications électroniques.

En conséquence, le prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucune perte, altération, interception, retard ou détournement de données transmises par courrier électronique, quelle qu’en soit la cause.

Les parties s’engagent, de manière générale, à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie dans le cadre de la prestation. Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations de nature technique, commerciale, stratégique ou organisationnelle, quelle que soit leur forme (écrite, orale, visuelle ou électronique), concernant notamment la structure, les activités, les projets, les méthodes, les outils, le personnel ou les systèmes de l’autre partie.

Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée de la mission, et pendant une période d’un (1) an suivant sa fin, sauf disposition contraire convenue par écrit.

Sont également considérés comme confidentiels :

les contenus des prestations réalisées ;
les livrables, rapports, devis, notes, courriers, ou tout autre document transmis par le prestataire au client.

Ces documents sont fournis à l’acheteur pour un usage strictement interne. Toute divulgation à un tiers, reproduction ou annexion à un document diffusé en externe est interdite sans autorisation écrite préalable du prestataire. Les modalités de cette éventuelle divulgation seront définies conjointement.

Exceptions

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations :

tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice ;
connues de la partie réceptrice avant leur communication, ou obtenues légitimement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
rendues publiques par une source autorisée ou par décision judiciaire ou administrative ;
devant être communiquées en vertu d’une obligation légale ou réglementaire, ou sur demande d’une autorité habilitée.

Clause de non-exclusivité

Sous réserve du respect de ses engagements de confidentialité, le prestataire se réserve le droit de fournir des prestations à d’autres clients, y compris à des entreprises concurrentes de l’acheteur.

Article 15 - Propriété intellectuelle et droits d’auteurs

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le prestataire peut être amené à formuler des recommandations ou à livrer des éléments (documents, outils, livrables, maquettes, logiciels, etc.) susceptibles d’impliquer l’utilisation de biens ou contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers (modèles, photographies, marques, etc.). Dans ce cas, le prestataire s’engage à informer le client de l’existence de ces droits et des conditions ou restrictions liées à leur usage. Il appartient alors au client, sous sa seule responsabilité, de prendre toute mesure utile pour acquérir ou négocier les droits nécessaires auprès des titulaires concernés.

Pour les besoins de la mission, le prestataire peut également utiliser ou développer ses propres outils (logiciels, feuilles de calcul, bases de données, scripts, bibliothèques, etc.). Sauf disposition contraire prévue dans l’offre ou le devis, ces outils restent la pleine propriété du prestataire. Lorsqu’ils sont mis à disposition du client, cela se fait à titre strictement temporaire, gratuit, et uniquement pour la durée de la prestation. Cette mise à disposition ne vaut en aucun cas cession de droits, ni transfert de propriété, ni concession d’une quelconque garantie. Le client s’interdit de reproduire, diffuser ou céder à des tiers ces outils, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable du prestataire.

Sauf mention contraire dans le devis ou les conditions particulières, le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur :

les éléments originaux créés dans le cadre de la prestation (documents, rapports, livrables, présentations, etc.), y compris tous droits d’auteur, marques et autres droits associés ;
les méthodes, savoir-faire, procédés et techniques utilisés ou développés à l’occasion de la mission.

Par défaut, le client bénéficie d’un droit d’usage interne, gratuit, irrévocable et non exclusif, sur les éléments réalisés par le prestataire dans le cadre de la prestation, pour la durée légale de protection au titre du droit d’auteur. Toute utilisation commerciale, diffusion, reproduction ou concession à des tiers est strictement interdite sans accord écrit préalable du prestataire.

Dans certains cas, mentionnés explicitement dans le devis ou le contrat, le prestataire peut céder tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur les éléments logiciels développés dans le cadre de la mission. Conformément à l’article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle, les logiciels sont considérés comme des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur. En cas de cession des droits patrimoniaux (reproduction, modification, distribution), les droits moraux (droit de paternité et respect de l’œuvre) restent inaliénables et demeurent la propriété du prestataire en tant qu’auteur.

Aucune des parties ne peut utiliser ou faire mention du nom, de la marque, du logo ou de la dénomination de l’autre sans autorisation préalable et écrite. Par dérogation, le prestataire est autorisé, pendant la durée du contrat, à faire usage du nom, logo ou marque du client dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la mission.

De plus, sauf opposition écrite du client, le prestataire pourra faire figurer le nom et le logo du client, à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication (notamment son site internet, ses propositions commerciales et ses profils professionnels), accompagnés le cas échéant d’une description générique des prestations réalisées. Cette autorisation, consentie à titre gratuit et non exclusif, vaut pendant la durée de la relation contractuelle et les trois (3) années suivant son terme. Le client peut s’y opposer à tout moment, par simple écrit, y compris par courrier électronique ; le prestataire retire alors le nom et le logo de ses supports dans un délai de trente (30) jours. Le logo est reproduit sans modification, dans le respect de la charte graphique éventuellement communiquée par le client, et cette mention n’implique aucun partenariat ni recommandation de sa part au-delà de la prestation réalisée.

Article 16 - Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été confiés par l’acheteur dans le cadre de la prestation, et s’engage à les restituer à première demande de celui-ci. Tous les documents, données ou informations fournis par l’acheteur restent la pleine propriété de ce dernier.

Le prestataire pourra conserver une copie des seuls documents strictement nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail, dans le respect du secret professionnel et des obligations légales ou réglementaires en vigueur.

Les documents de travail élaborés par le prestataire dans le cadre de la mission (notes, analyses, brouillons, supports intermédiaires, etc.) restent sa propriété exclusive et sont également couverts par le secret professionnel.

Sauf demande écrite contraire du client, les documents fournis ou produits dans le cadre de la mission pourront être détruits à l’issue d’un délai de six (6) mois suivant la fin de la prestation.

Article 17 - Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique affectant l’indépendance du prestataire surviendrait au cours de l’exécution des prestations, ce dernier s’engage à en informer immédiatement l’acheteur. Les parties rechercheront alors ensemble la solution la plus appropriée, dans le respect des règles déontologiques, légales ou contractuelles applicables.

En particulier, si une évolution de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre tout ou partie de sa mission, celui-ci mettra à disposition de l’acheteur :

l’état d’avancement des travaux réalisés,
les livrables et documents préparés jusqu’à cette date,
ainsi que, le cas échéant, ses propres documents de travail, en l’état, afin d’en faciliter la reprise et la finalisation par un tiers.

Cette transmission ne saurait toutefois valoir transfert de propriété intellectuelle sur les éléments couverts par les droits du prestataire, sauf disposition contraire.

Article 18 - Responsabilité du prestataire

L’entière responsabilité du prestataire, ainsi que celle de ses collaborateurs ou sous-traitants éventuels, en cas de manquement, de faute ou de négligence dans le cadre de l’exécution des prestations, est strictement limitée au montant total des honoraires perçus au titre des prestations concernées. Ce plafond couvre l’ensemble des réclamations, intérêts et frais inclus, quel que soit le nombre d’actions engagées, le fondement invoqué ou le nombre de parties impliquées.

Cette limitation ne s’applique pas aux cas de décès ou de blessures corporelles, ni à toute responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et uniquement pour des dommages directs. Sont expressément exclus les préjudices indirects, tels que : perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’opportunités, d’image ou les actions de tiers contre le client.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable :

des défaillances liées à un produit ou service non fourni par lui ;
de l’usage détourné ou hors contexte des livrables ;
de leur mise en œuvre erronée ;
ou encore de l’absence de prise en compte des réserves exprimées par le prestataire.

Le client reconnaît que toute validation explicite (par écrit, email, outil de gestion ou signature électronique) d’un livrable, document, prototype ou recommandation vaut acceptation en l’état. Cette validation engage le client et dégage le prestataire de toute responsabilité concernant les éléments validés.

À défaut de remarque ou de contestation écrite du client dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la remise du livrable, celui-ci sera réputé tacitement validé. Passé ce délai, toute demande de modification ou correction fera l’objet d’un accord spécifique et d’une facturation complémentaire, le cas échéant.

Article 19 - Garantie

Dans le cadre des prestations relevant d’une obligation de moyens (assistance technique, régie, formation, consultance), aucune garantie de résultat n’est fournie. Le prestataire s’engage à mobiliser toutes les compétences nécessaires et à intervenir avec diligence et professionnalisme, sans que cela n’emporte d’engagement quant à un résultat déterminé.

En revanche, pour les prestations relevant d’une obligation de résultat (notamment les développements forfaitaires ou livrables techniques), le prestataire accorde une garantie limitée à une durée d’un (1) mois à compter de la livraison des éléments concernés.

Cette garantie couvre exclusivement les défauts de conception ou erreurs de développement imputables au prestataire, dans le périmètre spécifié dans le devis ou le cahier des charges accepté. Elle exclut :

tout dysfonctionnement préexistant à la prestation ;
tout défaut résultant d’une intervention, modification ou altération des livrables par le client ou un tiers (prestataire ou non) ;
toute mauvaise utilisation, configuration inadaptée ou environnement technique non conforme aux spécifications initiales.

Toute intervention effectuée sur le code ou les livrables par une autre personne que le prestataire, sans son accord écrit préalable, annule la garantie.

En tout état de cause, si la responsabilité du prestataire devait être engagée au titre de cette garantie, l’indemnisation sera strictement limitée au montant hors taxes payé par le client pour la prestation concernée.

Article 20 - Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution des prestations à un ou plusieurs sous-traitants, sélectionnés pour leurs compétences et leur conformité aux exigences de qualité et de qualification requises pour la mission.

En cas de recours à un sous-traitant, notamment lorsque la prestation nécessite des compétences techniques spécifiques, le prestataire en informera le client. Le sous-traitant interviendra alors sous l’entière responsabilité du prestataire, sans que cela ne modifie les engagements pris envers le client.

Le prestataire s’assurera que tout sous-traitant respecte les obligations de confidentialité applicables à la mission et s’engage à ce que celui-ci ne divulgue, n’exploite ni ne conserve indûment aucune information à laquelle il aurait accès dans le cadre des prestations.

Article 21 - Réclamations

Toute réclamation, qu’elle soit formulée à l’amiable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, et portant sur l’exécution des prestations, devra être adressée au prestataire dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la date de fin effective de la prestation concernée sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Passé ce délai, aucune action ou réclamation ne pourra être recevable, à quelque titre que ce soit.

Article 22 - Droit de rétractation

L’acheteur déclare agir en qualité de professionnel, dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle. À ce titre, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation.

Article 23 - Force majeure

Toutes circonstances extérieures aux parties, imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de leur volonté, qui empêcheraient l’exécution partielle ou totale de leurs obligations contractuelles dans des conditions normales, seront considérées comme des cas de force majeure et entraîneront la suspension temporaire des obligations concernées.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre dans les plus brefs délais, par écrit, en précisant la nature de l’événement, sa date de survenance et, le cas échéant, sa cessation.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, en plus de ceux reconnus par la jurisprudence française, les événements suivants : blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles (tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre), arrêt des réseaux de télécommunication ou défaillances des infrastructures numériques échappant au contrôle des parties.

En cas de survenance d’un tel événement, les parties se rapprocheront afin d’évaluer ensemble les conséquences de la situation et de convenir, si possible, des modalités de poursuite du contrat.

Si l’empêchement dépasse une durée de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier les présentes conditions générales, par notification écrite à l’autre partie, sans indemnité de part ni d’autre.

Article 24 - Non-validation partielle

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, en application d’une loi, d’un règlement ou par décision définitive d’une juridiction compétente, cette nullité n’affectera en rien la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement applicables et continueront à produire leurs effets.

Article 25 - Non-renonciation

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations prévues aux présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ce manquement ultérieurement, ni comme une renonciation aux droits qu’elle tient desdites conditions.

Article 26 - Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 27- Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions ou des prestations qui en découlent.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Briey, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.